bien immobilier sous contrat de mariage

Acheter un bien immobilier sous contrat de mariage : les conseils à privilégier

L’achat d’un bien immobilier à deux engendre certains ajustements en fonction du statut marital des acquéreurs. Diverses questions se posent en effet lorsqu’il s’agit d’acquérir une maison à deux, notamment l’héritage du logement en cas de décès d’un des propriétaires ou de séparation. Afin d’éviter toute déconvenue, il est impératif de se poser les bonnes questions avant l’achat immobilier. À noter que le statut le plus protecteur reste le mariage. Les notaires le rappellent plusieurs fois avant de faire l’acquisition d’un bien immobilier à deux : l’idéal est de se marier.

Les conditions d’achat d’un bien immobilier pour les couples mariés

D’une manière générale, le régime de la « communauté des biens réduite aux acquêts » s’applique pour un achat immobilier, sauf contrat de mariage. Dans ce contexte, les époux faisant ensemble l’acquisition d’un logement sont tous les deux propriétaires et possèdent les mêmes droits sur le bien. Ce sont donc les mieux protégés en cas de décès de l’un d’entre eux, que ce soit le mari ou la conjointe. Le survivant bénéficie de l’usufruit de la maison ou de l’appartement, mais ce droit n’est plus valable s’il s’agit d’une famille recomposée. Pour y voir clair, des experts en immo sur immobilier-lessines.be peuvent fournir des informations supplémentaires avant d’acheter un bien immobilier sous contrat de mariage.
Toutefois, il faut faire attention parce que si l’un des époux investit sur l’intégralité du bien ou une partie avec des fonds dits propres perçus provenant d’économies antérieures au mariage, ou si son apport s’élève jusqu’à 50 % du prix du bien, le logement lui appartient entièrement. En cas de divorce ou de décès, il versera tout simplement une indemnisation à son ou sa partenaire.

Acheter un bien immobilier seul lorsqu’on est marié

Les couples mariés peuvent envisager l’achat d’un logement seul. Cette possibilité dépendra du régime matrimonial choisi par les époux, et notamment, des clauses intégrées dans le contrat qu’ils ont signé devant le notaire. Voici les différentes possibilités en fonction du régime matrimonial choisi :
Le régime de séparations de biens est un contrat de mariage qui implique que chaque époux reste propriétaire de ses biens propres, qu’il s’agisse de biens acquis avant ou pendant le mariage, de dons ou d’un héritage. Malgré cela, il est possible d’acquérir un bien commun, mais chaque reste propriétaire du bien à la hauteur de ce qu’il a investi pour le financer. Si l’un des époux souhaite acquérir le logement seul, il en a le droit à condition de financer entièrement le logement avec ses fonds propres, et seule sa signature sera apposée dans l’acte notarié.
À rappeler que le régime de séparation des biens ne s’applique pas par défaut. Les époux choisissant d’appliquer ce dispositif doivent prévoir la signature d’un contrat de mariage avant la cérémonie. Par contre, le régime de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts) est un contrat de mariage qui s’applique par défaut aux époux qui n’ont pas choisi un contrat de mariage spécifique. Cela explique que les époux n’ont aucune formalité à accomplir. En cas de divorce et de conflit au sujet de la séparation des biens, c’est le juge qui définit quels biens appartiennent à l’un ou à l’autre des époux.

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