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Acheter une maison : tout sur le compromis de vente

Scellant l’entente entre les deux parties, le compromis de vente est la concrétisation de l’accord de principe. Le propriétaire s’engage à transférer le bien immobilier à un acheteur. Ce dernier est tenu de verser le prix convenu et matérialise cette volonté par un acompte.

Le compromis de vente engage les signataires

Matérialisant l’engagement mutuel, le compromis de vente constitue une étape primordiale d’une acquisition. Le document donne différents éléments, dont l’accord sur le bien immobilier et son prix. L’article 1589 du Code civil forme le cadre légal pour ce contrat. Il scelle l’entente de manière irrévocable, sauf si l’une des parties souhaite se rétracter dans le délai réglementaire. Si l’un des signataires du compromis de vente désiste pour l’acte définitif, celui qui se sent lésé peut porter l’affaire en justice. Il pourra obtenir une transaction forcée ainsi qu’un versement de dommages et intérêts. Un certain nombre de pièces justificatives devrait être adossé au document. Il peut inclure un règlement de copropriété, les différents diagnostics ainsi que les preuves d’entretien. L’acheteur a le droit de ne pas signer le papier s’il estime que d’autres éléments n’ont pas été joints.

Un document à rédiger soigneusement

La rédaction d’un compromis de vente devrait être faite par un professionnel. C’est un travail sur mesure que le notaire peut réaliser. Si l’aboyeur prend l’affaire en main, il est possible que le document soit « réitéré ». Il a alors une forme authentique après avoir soigneusement écrit le contrat, le clerc réunit les parties pour la lecture et la signature. Qu’il soit rédigé par un juriste ou non, le papier comprend des éléments tels que l’identité du vendeur et de l’acheteur. Le descriptif du bien immobilier figure aussi dans cet accord. Puis, les conditions suspensives sont à détailler clairement. Ce sont les causes qui pourront justifier un désistement. Elles mettent également les signataires face à leurs responsabilités respectives. À titre d’exemple, un acquéreur qui ne parvient pas à décrocher un credit en Belgique peut renoncer à l’acte de vente définitif. Il lui faut présenter les lettres officialisant le refus des banques.

Versement d’un acompte et possibilité de rétraction

Le notaire ou éventuellement l’agent immobilier réunit les parties prenantes à une date convenue. Ce jour, le document est édité en plusieurs exemplaires originaux. L’acheteur doit s’acquitter d’un acompte. Il varie de 5 à 10 % de la somme totale. Cet argent est non-remboursable, sauf en cas de désistement déjà précisé dans les clauses suspensives. Il n’y a pas d’enregistrement à faire au niveau de l’administration fiscale. Cela dit, certaines personnes procèdent toujours à cette formalité de manière volontaire. Un délai de 10 jours est accordé à l’acquéreur pour se rétracter selon les termes du document. Si l’échéance tombe une fin de semaine ou férié, elle est reportée au prochain jour ouvrable. Une fois cette période dépassée, il doit acheter le bien à la date fixée. Afin d’annihiler le compromis de vente, il faut envoyer une lettre signée par voie postale. Ce courrier recommandé fait l’objet d’un accusé de réception et a une valeur juridique en cas de contentieux.

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