location saisonnière

Lois et règlementation à savoir sur la location saisonnière

Avant de se lancer dans la mise en location saisonnière d’un appartement ou d’une maison, il faut connaître les lois et les règles qui encadrent ce genre de location. Ces normes légales peuvent changer selon les régions et la durée de la location. Ce guide informe sur les lois et règlementations à savoir sur la location saisonnière.

La loi sur la location saisonnière

La loi sur la location saisonnière concerne toute location envisagée pour les vacances. Ce type de location est conclu soit par l’intermédiaire de particulier à particulier soit par une agence immobilière ou tout autre expert du domaine. Cependant, pour faire estimer sa maison en Belgique par exemple, il suffit de faire appel à un professionnel.

La loi du 6 juillet 1989 a régi le bail d’habitation classique, à long terme. Cette loi a été mise en application par la loi Alur de 2014 pour y intégrer les évolutions relatives à la location saisonnière. Celle-ci, en effet connaît depuis quelques années un essor fulgurant notamment suite à l’apparition des sites de location de courte durée.

Grâce à ce succès, les pouvoirs publics ont été contraints de prendre des dispositions pour adapter et consolider la législation sur la location saisonnière.

La loi Alur et la location saisonnière

Avant de louer, le propriétaire est tenu de s’assurer que le règlement de copropriété soit bien d’accord. Le bailleur peut louer, mais dans d’autres conditions. En effet, si le bail est signé avant la date du 27 mars 2014, le locataire a la possibilité de sous-louer. Cela n’est possible seulement si aucune mesure du bail ne mentionne le consentement du bailleur. A l’inverse, le consentement du bailleur est obligatoire.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les frais et la durée de sous-location sont à la charge du locataire, dans la limite du contrat principal. Si le contrat a été signé après le 27 mars 2014, le locataire doit faire une demande d’autorisation écrite de son propriétaire avant de sous-louer. De même que le coût du loyer de la sous-location, qui ne peut dépasser le loyer principal. La durée de la sous-location est indépendante, toujours dans la limite du contrat principal.

La location saisonnière et ses règlementations

Mettre en location saisonnière un bien immobilier impose au préalable de connaître les lois mais aussi les règlementations sur ce type de contrat. Que ce soit intermédiaire, bailleur ou locataire, il est prudent d’examiner en détail les différents aspects de la législation avant de se lancer dans la location saisonnière.

L’obligation de contrat écrit et la réservation

Que vous fassiez appel à un professionnel ou un organisme, vous devriez rédiger un contrat écrit qui sera signé par les locataires. Ce document doit contenir une explication complète du bien et de son contenu à savoir la superficie habitable, l’inventaire du mobilier, etc. Il doit aussi renseigner sur les conditions financières de la location.

Si le logement dispose d’une piscine privée, le locateur doit souscrire à une assurance PNO, Propriétaire Non Occupant. Cela va permettre de protéger le bailleur contre les dédommagements réclamés par un locataire ou un particulier. Il pourra également assurer la conformité en ce qui concerne les exigences de sécurité et prévient ainsi les risques de noyades.

Un échange d’emails ou de courrier peut être utilisé pour compléter le bail. Le contrat doit être signé deux fois et le propriétaire conserve un exemplaire et remet le deuxième au locataire. Notez que ce bail doit durer au maximum 90 jours, alors tâchez de bien vérifier les dates de séjour demandées par l’invité.

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