Quelles sont les règles à respecter pour un achat ou vente en viager ?

Quelles sont les règles à respecter pour un achat ou vente en viager ?

Pour effectuer en toute quiétude votre achat ou vente en viager, le respect de certaines règles est indispensable. Pour rappel, le viager consiste à vendre un appartement à un individu qui payera en échange une rente viagère au vendeur jusqu’au jour de son décès. Le partage des charges entre le vendeur et l’acheteur diffère selon les clauses du contrat de vente. Découvrez-les.

Les règles relatives aux  parties et au contrat

Le vendeur, encore appelé crédirentier peut être tout individu physique et possesseur d’un bien immobilier. En effet, l’âge de ce dernier importe peu malgré que la vente en viager soit beaucoup plus destinée aux personnes âgées. Quant à l’acheteur ou débirentier, il doit être une personne physique et morale. Ce dernier doit disposer nécessairement des garanties financières qui seront demandées en termes de caution ou d’hypothèque avec le temps. De l’autre côté, le contrat de vente doit être signé chez un notaire.

Pour la plupart des départements, ce contrat doit être inscrit et publié par le service de publicité foncière ou au livre foncier. Ce dernier doit également comporter les clauses résolutoires pour faire face aux désagréments en cas de non-paiement. Il doit y figure avec précision les rentes payées gardées par le vendeur en indemnités. Les clauses d’annulation de la vente être mentionnées. Vous pouvez vous rapprocher de la Société de viager à Waterloo pour en savoir plus sur l’achat ou vente en viager.

Le viager et son encadrement juridique

Dans son état juridique, la vente en viager est régie par les articles allant de 1968 à 1974 du Code civil. En effet, le contrat de vente viagère est défini comme un contrat hasardeux dans le sens où ni l’acheteur ni le vendeur ne maîtrise s’ils ont réalisé une bonne affaire ou non. Selon l’art. 1964, le contrat aléatoire se défini comme une convention réciproque dont les effets présentent des avantages et des pertes pour toutes les parties.

Dans tous les cas, la première formalité est que l’acheteur ne sera pas informé d’un problème de santé du vendeur. De ce fait, si le vendeur est sur le point de mourir, le contrat de vente peut ne plus être digne de validation. La seconde formalité se repose sur le viager libre. À ce niveau, l’acheteur n’a pas le droit de louer le bien immobilier à un montant supérieur.

La règle du non-paiement de la rente viagère

Pour commencer, il faut rappeler que c’est grâce à l’encadrement juridique que le vendeur sera assuré en cas de non-paiement. Il y figure dans le contrat de vente, une clause résolutoire permettant une résolution automatique de la vente devant la juridiction lorsqu’on assiste à un non- paiement de l’acheteur. Dans ce cas, le vendeur est obligé de récupérer le bien après annulation de la vente tout en conservant le bouquet. Du moment où les rentes viagères faisant office d’indemnisation sont déjà perçues, le vendeur doit également les protéger. Il y a aussi une clause de privilège pour le vendeur qui lui permettra de proposer le bien aux enchères et de rembourser le montant dû en cas de lésion ou de non-paiement.

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